Une personne faisant l’objet de soins psychiatriques avec son consentement est en soins psychiatriques libres. L’admission est prononcée par le Directeur du Centre Hospitalier La Valette sur avis d’un médecin de l’établissement

Une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement est prise en charge :

• Sous la forme d’une hospitalisation complète,
• Sous la forme d’un programme de soins qui peut inclure des soins ambulatoires, des soins à domicile ou sous une autre forme et le cas échéant des périodes d’hospitalisation complète (non systématique). Dans ce cas, le programme de soins est établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil.

Lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète.

• Dans les 24h suivant son admission, le patient bénéficie d’un examen somatique complet ainsi que d’un examen médical établi par le psychiatre constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins ;
• Dans les 72h suivant son admission, un nouveau certificat médical est établi par un psychiatre ne pouvant être l’auteur du précédent certificat. Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, un psychiatre de l’établissement d’accueil propose la forme de la prise en charge adaptée à sa situation.

Après le 5ème jour et au plus tard le 8ème jour à compter de l’admission en soins psychiatriques, un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat indiquant si les soins sont toujours nécessaires. Au vu du certificat médical, les soins peuvent être maintenus pour une durée maximale d’un mois renouvelable.

L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le Juge des Libertés et de la Détention n’ait statué sur cette mesure :

• Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission,
• Puis tous les 6 mois en cas d’hospitalisation prolongée.

Il s’agit d’une prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète continue dans le cadre des soins sans consentement. Une ou plusieurs des modalités de prise en charge ci-après pourront être mises en œuvre : Consultations mensuelles obligatoires, Hospitalisation de jour ou de nuit, Activités Thérapeutiques à Temps Partiel, visite des infirmiers à domicile, périodes d’hospitalisation à temps complet.

L’élaboration du programme de soins est précédée d’un entretien au cours duquel le psychiatre vous informe et recueille votre avis afin que vous puissiez formuler vos observations. Il précise les modalités de prise en charge et les dates ou la périodicité des consultations.

A tout moment, le programme de soins peut être modifié en fonction de l’évolution de votre état de santé. Aussi, en cas de non-respect du programme de soins ou de rechute, le psychiatre pourra demander votre réintégration en hospitalisation à temps complet.

La mise en place d’un programme de soins comme la réintégration fait l’objet d’un arrêté préfectoral.

Saisine du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre de la procédure de contrôle des hospitalisations complètes

L’hospitalisation complète d’une personne sans son consentement ne peut se poursuivre sans que le JLD, saisi par le directeur (ou par la préfecture de police de Paris pour les SDRE à Paris), n’ait statué sur cette mesure.

Cette saisine a lieu :

• Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission prononcée sans consentement du patient,
• Avant l’expiration d’un délai de 12 jours, lors d’une modification de la  prise en charge sans consentement du patient par une hospitalisation complète,
• Au plus tard 2 semaines avant l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la décision judiciaire prononçant l’hospitalisation et si le patient a été maintenu en hospitalisation complète continue depuis cette décision.

La saisine du JLD par le directeur est accompagnée d’un avis motivé rédigé par un psychiatre de l’établissement d’accueil. Cet avis se prononce sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. Tous les certificats et avis sont transmis au juge et communiqués au patient et/ou à son avocat.

Le JLD peut ordonner une expertise.

Organisation de l’Audience

Le JLD statue à l’issue d’une audience, pendant laquelle la personne en soins psychiatriques est entendue, assistée de son avocat ou représentée par lui. L’avocat est choisi par la personne ou désigné au titre de l’aide juridictionnelle, ou commis d’office par le juge le cas échéant.

L’assistance par un avocat est imposée depuis septembre 2014.

L’audience a lieu dans une salle prévue à cet effet à l’hôpital. Toutefois elle peut également avoir lieu en salle d’audience au tribunal de grande instance (TGI).

Suite à cette audience, le JLD ordonne, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète. Il est possible de faire appel sous 10 jours à dater de la notification de l’ordonnance du JLD devant le 1er président de la cour d’appel.

Lorsque le juge n’a pas statué dans les délais, la mainlevée est acquise à l’issue de chacun des délais.

Recours

Le JLD peut être saisi à tout moment afin d’ordonner la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques, quelle qu’en soit la forme.

La saisine peut être faite par :

• La personne faisant l’objet des soins,
• Les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure,
• La personne chargée de sa protection si, majeure, elle a été placée en tutelle ou en curatelle,
• Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité (Pacs),
• La personne qui a formulé la demande de soins,
• Un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins,
• Le procureur de la République.

Le JLD peut également se saisir d’office, à tout moment. Toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu’elle estime utiles sur la situation d’une personne faisant l’objet d’une telle mesure.