Guide des Soins Sans Consentement
L’admission sans consentement à la demande d’un tiers (SDT)
L’admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers intervient lorsque l’état de santé d’une personne nécessite des soins immédiats et une surveillance constante en milieu hospitalier, si ses troubles mentaux rendent impossible son consentement.
Ils existe trois modalités d’admission :
Admission « classique »
La décision du directeur de l’hôpital s’appuie sur deux certificats médicaux (dont l’un est obligatoirement délivré par un médecin n’exerçant pas au Centre Hospitalier La Valette) et une demande manuscrite d’un tiers.
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Admission en cas d’urgence
La décision du directeur l’hôpital s’appuie sur un certificat médical d’un médecin pouvant ou non exercer au Centre Hospitalier La Valette et une demande manuscrite d’un tiers.
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Admission en cas de péril imminent
La décision du directeur l’hôpital s’appuie sur la rédaction d’un certificat médical d’un médecin n’exerçant pas au Centre Hospitalier La Valette justifiant l’existence d’un péril imminent pour le patient et de l’existence de troubles mentaux. Cette admission peut être prononcée si le tiers refuse de signer l’admission.
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L’admission sans consentement sur décision du représentant de l’État (SDRE)
Trois modalités d’admission :
À la demande du maire
Conditions requises :
- Un certificat médical délivré par un praticien n’exerçant pas au Centre Hospitalier La Valette ou un médecin généraliste du Centre Hospitalier La Valette (le certificat ne peut être établi par un psychiatre du Centre Hospitalier La Valette),
- Un arrêté municipal pris pour une personne manifestant des troubles du comportement, portant une atteinte grave à l’ordre public et présentant un danger imminent pour la sécurité des personnes,
- Une confirmation de l’arrêté municipal par un arrêté préfectoral dans les 48 heures. Si tel n’est pas le cas, l’hospitalisation est levée.
À la demande du préfet
Conditions requises :
- Un certificat médical délivré par un praticien n’exerçant pas au Centre Hospitalier La Valette ou un médecin généraliste du Centre Hospitalier La Valette (le certificat ne peut être établi par un psychiatre du Centre Hospitalier La Valette),
- Un arrêté préfectoral pris pour une personne manifestant des troubles du comportement, portant une atteinte grave à l’ordre public et présentant un danger imminent pour la sécurité des personnes.
Sur décision des autorités judiciaires
Conditions requises :
- Une décision d’irresponsabilité pénale émanant d’une ordonnance ou d’un jugement,
- Une lettre de l’autorité préfectorale.
L’admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État intervient lorsque l’état de santé d’une personne nécessite des soins immédiats et une surveillance constante en milieu hospitalier, en cas d’atteinte grave à l’ordre public et à la sécurité des personnes, si ses troubles mentaux rendent impossible son consentement.
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